Conditions générales d'achat

1.     Domaine d'application

    1. Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à vos livraisons et prestations à HSI, sauf si d'autres accords ont été expressément conclus.
    2. En acceptant notre commande, le fournisseur déclare accepter nos conditions générales d'achat.
    3. Des conditions générales de vente différentes du fournisseur ne s'appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit au préalable. De même, l'acceptation de marchandises ou de prestations du fournisseur ou le paiement ne signifient pas l'acceptation de ses conditions générales de vente.

2.     Les commandes

    1. Seules les commandes écrites sont valables. Les modifications ou compléments apportés aux commandes ainsi que les commandes conclues par téléphone ou oralement nécessitent une confirmation écrite.
    2. Chaque commande doit être confirmée par écrit en faisant référence à nos données de commande. Nous sommes en droit d'annuler notre commande sans frais après un délai de deux semaines et en l'absence de confirmation écrite inchangée de la part du fournisseur.
    3. Chaque commande doit être confirmée par écrit en faisant référence à nos données de commande. Nous sommes en droit d'annuler notre commande sans frais après un délai de deux semaines et en l'absence de confirmation écrite inchangée de la part du fournisseur.

3.     Délais et conséquences du non-respect des délais

    1. Les délais et dates convenus pour les livraisons et prestations sont contraignants, constituent une obligation contractuelle essentielle et s'entendent comme arrivant au lieu d'exécution. Si des retards sont à prévoir ou se sont produits, le fournisseur doit nous en informer immédiatement par écrit.
    2. Si le fournisseur ne livre pas ou ne fournit pas la prestation dans le délai supplémentaire que nous lui avons fixé, nous sommes en droit, même sans avertissement, de refuser la réception, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Nous sommes également en droit de résilier le contrat si le retard est imputable à un auxiliaire d'exécution ou à un prestataire de services mandaté par le fournisseur. Les frais supplémentaires qui nous sont occasionnés par son retard, notamment par une autre couverture nécessaire de ce fait, sont à la charge du fournisseur.
    3. L'acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation en retard ne comporte pas de renonciation aux droits à réparation qui nous reviennent en raison de la livraison ou de la prestation en retard.
    4. En cas de livraison anticipée par rapport à ce qui a été convenu, nous pouvons procéder au renvoi aux frais du fournisseur. En cas d'acceptation de livraisons prématurées, l'échéance du prix d'achat est déterminée par la date de livraison convenue dans la commande.
    5. En cas de retard de livraison, une pénalité contractuelle de 0,5 % par semaine calendaire entamée, avec un maximum de 5 % au total, est en principe due sur la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation en retard - en tenant compte d'éventuels dommages-intérêts supérieurs à ce montant. Par ailleurs, l'article 341 du BGB s'applique.
    6. Si la livraison n'a pas été convenue "DAP", "DDP" (conformément aux Incoterms 2010) ou "franco domicile, dédouané", le fournisseur doit préparer la marchandise à temps - en tenant compte du temps habituel de chargement et d'expédition - et nous en informer 24 heures avant la date d'enlèvement, afin que nous puissions de notre côté charger un transporteur d'effectuer l'enlèvement.

4.     Prix

    1. Les prix indiqués dans la commande sont des prix fixes. Ils s'appliquent à l'ensemble du délai de livraison jusqu'à la livraison complète de la commande.
    2. Sauf accord particulier, les prix s'entendent franco usine, dédouanés ("DDP" selon les Incoterms 2010), emballage compris. La taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas comprise.
    3. Si les prix sont convenus en fonction du poids, le calcul se base sur le poids net déterminé par nos soins.
    4. Nous n'accordons aucune rémunération pour l'élaboration d'offres et la fabrication d'échantillons. Les devis sont contraignants et ne donnent pas lieu à rémunération, sauf s'il en a été convenu autrement au préalable.

5.     Livraison / Expédition

    1. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant notre numéro de commande ainsi que la désignation du contenu s et sa quantité.
    2. 5.2 Dans la mesure où il n'a pas été convenu d'une livraison franco de port ou d'un enlèvement, la marchandise doit être acheminée à notre adresse exclusivement par le moyen que nous souhaitons. En cas de non-respect, les frais supplémentaires sont à la charge du fournisseur.
      Nous sommes auto-assurés et donc client renonçant.

6.     Garantie / Réclamation / Qualité et documents

    1. La marchandise livrée doit correspondre à tous égards à notre prescription de commande.
      L'acceptation se fait sous réserve d'une vérification de l'absence de défauts, en particulier de l'exactitude et de l'exhaustivité, dans la mesure et dès que cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Nous signalerons les défauts immédiatement après les avoir découverts. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l'objection de la réclamation tardive.
    2. Les livraisons défectueuses doivent être immédiatement remplacées par des livraisons sans défaut et les prestations défectueuses doivent être répétées sans défaut.
    3. La réparation de livraisons ou de prestations défectueuses requiert notre accord. Pendant la période où l'objet de la livraison ou de la prestation n'est pas sous notre garde, le fournisseur assume le risque.
    4. Si le fournisseur ne remédie pas au défaut dans le délai supplémentaire raisonnable qui lui a été fixé, nous pouvons, à notre choix, résilier le contrat ou réduire la rémunération et exiger à chaque fois des dommages et intérêts supplémentaires.
    5. Dans les cas particulièrement urgents, nous nous réservons le droit de faire retravailler la marchandise défectueuse chez nous ou par des tiers, aux frais du fournisseur.
    6. Les réclamations pour vices se prescrivent conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le délai de prescription commence à courir à la livraison de l'objet du contrat ou à la réception documentée de la prestation fournie (transfert des risques).
    7. Si, en raison de la prestation ou de la livraison défectueuse, nous devons supporter des frais, en particulier des frais de transport, de déplacement, de travail, de matériel ou des frais pour un contrôle d'entrée dépassant le cadre habituel, le fournisseur doit prendre ces frais à sa charge. Ceux-ci sont déterminés en fonction du montant des dépenses effectivement engagées.
      Il n'est pas dérogé à nos droits en vertu des articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB).
    8. En cas de vices juridiques, le fournisseur nous libère également des droits éventuellement existants de tiers, à moins qu'il ne soit pas responsable du vice juridique.
    9. Pour ses prestations, le fournisseur doit respecter les règles scientifiques et techniques reconnues au moment de la livraison, les données techniques convenues, les prescriptions de sécurité en vigueur et les dispositions légales en matière de sécurité. Le fournisseur doit obliger ses sous-traitants dans la même mesure et dans le cadre des possibilités légales.
    10. Si le fournisseur possède un système de gestion de la qualité certifié, il nous envoie une copie du certificat et nous informe spontanément si celui-ci est prolongé ou supprimé. Les documentations correspondantes doivent être tenues à jour et nous être présentées sur demande.
    11. Les fournisseurs qui ne disposent pas d'un système de gestion de la qualité certifié valable se déclarent automatiquement prêts, avec l'acceptation de la commande, à autoriser les audits de fournisseurs annoncés par nos soins et à les soutenir.
    12. Toute modification de l'objet de la livraison doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

7.     Responsabilité

    1. Le fournisseur est tenu de nous indemniser pour les dommages et les dépenses qui résultent directement ou indirectement d'une livraison ou d'une prestation défectueuse, de la violation de prescriptions de sécurité officielles ou d'autres motifs juridiques, à moins qu'il ne soit pas responsable de la violation de l'obligation. En cas de dommages que nous subissons directement ou indirectement en raison de la violation d'une garantie, le fournisseur est responsable indépendamment de sa faute.
    2. Si nous sommes mis en cause sur la base de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur nous libère si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de la marchandise livrée par le fournisseur. En cas de responsabilité basée sur la faute, ceci ne s'applique toutefois que si une faute est imputable au fournisseur. Si la cause du dommage relève de la responsabilité du fournisseur, la charge de la preuve lui incombe à cet égard. Dans ces cas, le fournisseur prend en charge tous les frais et dépenses, y compris les frais d'une éventuelle poursuite judiciaire ou d'une action de rappel. HSI est en droit d'exiger du fournisseur la preuve d'une assurance étendue en matière de responsabilité du fait des produits.
    3. Les personnes qui effectuent des travaux sur nos sites en exécution d'un contrat doivent respecter le règlement intérieur correspondant. Toute responsabilité pour des accidents survenant à ces personnes sur les sites de l'usine est exclue, sauf si ces accidents ont été causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, de celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

8.     Droits de propriété intellectuelle de tiers

    1. Le fournisseur garantit que l'utilisation de la marchandise livrée ne porte pas atteinte à des droits de protection, tels que des brevets ou des modèles d'utilité, d'autres droits ou des secrets commerciaux de tiers - y compris dans le pays d'utilisation. Il doit à cet égard nous dégager de toute prétention éventuelle de tiers à la première demande écrite.
    2. Le fournisseur n'est pas responsable dans la mesure où il fabrique des marchandises exclusivement d'après nos dessins et modèles et qu'il ne savait pas ou ne devait pas savoir que la fabrication de ces marchandises violait les droits de tiers.

9.     Factures / Paiements / Lieu d'exécution

    1. Les factures doivent être établies immédiatement après l'expédition de la marchandise en indiquant le numéro de commande et le numéro d'article. La taxe sur le chiffre d'affaires doit être indiquée séparément.
    2. Le paiement s'effectue sous réserve d'une livraison en bonne et due forme ainsi que de l'exactitude des prix et des calculs. En cas de constatation d'un défaut nécessitant une garantie, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu'à l'exécution de l'obligation de garantie.
    3. Les conditions de paiement sont négociées, fixées et confirmées avec le fournisseur.
    4. En l'absence d'accords, le règlement des factures s'effectue dans un délai de 14 jours, déduction faite d'un escompte de 2%, ou de 60 jours net. Le délai entre en vigueur à compter de la date d'émission de la facture ou de la réception de la marchandise. Le paiement est effectué sous réserve de vérification de la facture. (voir également le point 3.4)
    5. En cas de retard de paiement, le fournisseur n'est autorisé à résilier le contrat qu'après avoir fixé un délai assorti d'une menace de refus.
    6. La facturation des heures de travail effectuées n'est reconnue que pour les heures de travail signées par nous-mêmes et nos mandataires.

10.  Propriété des matériaux mis à disposition et des plans / Confidentialité / Réserve de propriété élargie du fournisseur

    1. Tous les plans, devis, offres, échantillons, outils, gabarits, etc. que nous avons remis au fournisseur en vue de l'établissement d'une offre ou de l'exécution de commandes, ou que le fournisseur a réalisés pour notre compte, restent notre propriété et ne doivent pas être utilisés par le fournisseur à d'autres fins, ni être reproduits ou mis à la disposition de tiers.
    2. Nous nous réservons le droit de propriété industrielle sur tous les plans et documents remis au fournisseur.
    3. Les matériaux mis à disposition par nos soins doivent être mis à notre disposition gratuitement et en parfait état à la fin du contrat. Le fournisseur doit conserver le matériel avec le soin d'un bon commerçant et est tenu de nous informer immédiatement si des saisies ou d'autres mesures de sécurité pourraient porter atteinte à notre propriété.
    4. Les livraisons directes de tels matériaux à des tiers sont en principe exclues. Le fournisseur s'engage en outre à ne pas proposer les pièces spécifiques à HSI dans des catalogues ou autres documents publicitaires ou de vente.
      En cas de violation des obligations du fournisseur, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de ce qui a été obtenu par la violation du contrat ou la réparation du dommage subi.
    5. Le fournisseur n'est pas autorisé à utiliser le fait de la relation commerciale à des fins de publicité ou de relations publiques sans notre accord exprès. Les sous-traitants doivent être tenus de respecter cette règle.
    6. Pour être valable, une réserve de propriété prolongée ou élargie du fournisseur doit faire l'objet d'un accord exprès et séparé avec nous.

11.  Conformité (respect des règles)

    1. Le fournisseur s'engage à respecter les réglementations légales respectives, en particulier les réglementations relatives aux relations avec les collaborateurs, à la protection de l'environnement et à la sécurité du travail, et à travailler à la réduction des effets négatifs sur l'homme et l'environnement dans le cadre de ses activités.
    2. Le fournisseur garantit l'observation et le respect des codes de conduite reconnus au niveau international (par ex. BSCI). Le fournisseur doit également imposer les obligations susmentionnées à ses sous-traitants.
    3. HSI est en droit de surveiller à tout moment le respect des engagements pris par des contrôles sur place et d'exiger à tout moment du fournisseur des informations et des preuves appropriées sur le respect de l'engagement pris. HSI peut également transférer ces droits à un prestataire de services ou à une entreprise d'audit mandatés par HSI.
    4. Le fournisseur s'engage à respecter, pour les livraisons/prestations et également pour les sous-traitances ou les prestations annexes de tiers, les dispositions légales en matière d'environnement (par ex. REACH-VO) en vigueur au siège de notre société pour la fabrication et la qualité des produits. Le fournisseur garantit en particulier l'absence de substances nocives dans les livraisons et prestations qui nous sont destinées.
      Le fournisseur est responsable de la compatibilité environnementale des produits livrés et de tous les dommages indirects résultant de la violation des dispositions légales en matière d'environnement et/ou de la présence de substances nocives dans les produits, dans la mesure où la violation des dispositions et des limites de valeurs applicables lui est imputable.
    5. Le fournisseur doit livrer l'objet de la livraison (marchandise) avec toutes les homologations et autres conditions techniques et légales nécessaires à la distribution en Europe, en particulier en République fédérale d'Allemagne, par exemple (dans la mesure où cela est pertinent) avec la marque TÜV, avec la marque FSC, avec la marque CE, y compris la déclaration de conformité CE correspondante et, le cas échéant, avec l'enregistrement correct auprès du registre des appareils électriques usagés (EAR), ou conformément aux exigences de la loi sur les piles (BattG).
      Toutes les données techniques concernant le produit doivent correspondre à l'offre du fournisseur.
    6. Le fournisseur est tenu, à la demande de HSI, de présenter à HSI dans un délai de 5 jours ouvrables tous les certificats pertinents pour le produit concerné dans leur version respective en vigueur.
    7. HSI est en droit de résilier le contrat sans préavis ou de se retirer du contrat si le fournisseur ne respecte pas l'essentiel des conditions. La condition préalable à cela est une mise en garde préalable infructueuse.

12.  Force majeure

    1. Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les perturbations dans l'entreprise qui ne nous sont pas imputables, les troubles, les mesures administratives et autres événements inévitables nous autorisent - sans préjudice de nos autres droits - à résilier tout ou partie du contrat dans la mesure où ils entraînent une réduction considérable de nos besoins et ne sont pas d'une durée négligeable.

13.  Contrôle des exportations et douanes

    1. Le fournisseur s'engage à permettre la vérification des preuves d'origine et des déclarations du fournisseur par les autorités douanières et à fournir, le cas échéant, les attestations officielles nécessaires à tout moment.
      Les documents correspondants doivent nous être remis sur demande. Le fournisseur veillera à ce que toute modification de l'origine soit immédiatement signalée à HSI.
    2. Si l'origine déclarée n'est pas reconnue par les autorités, le fournisseur est tenu - dans la mesure où il est coupable d'intention ou de négligence - de nous indemniser pour les dommages qui en résultent.
    3. Si les prestations fournies par le fournisseur sont soumises à une autorisation d'exportation, il nous informera spontanément par écrit de cette circonstance. Si le fournisseur omet par sa faute d'attirer l'attention sur ce point, il est tenu de nous dédommager du préjudice qui en résulte.
    4. Tous les documents nécessaires doivent être mis immédiatement à notre disposition par le fournisseur sur demande.

14.  Lieu d'exécution et droit applicable

    1. Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations est Iserlohn. Le lieu d'exécution pour tous les paiements est Iserlohn. Le tribunal compétent pour tous les litiges est Iserlohn.
    2. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. L'application des dispositions de renvoi du droit international privé allemand (droit des conflits de lois) ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.
    3. Si une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus est ou devient invalide, la validité des autres conditions n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition caduque par une disposition dont le succès économique est aussi proche que possible de celui de la disposition caduque.

Date: Octobre 2019